EHPAD : Définition Des Hébergements Pour Personnes âgées Dépendantes
Pour accéder au statut d'EHPAD20, les établissements concernés signent obligatoirement une convention tripartite pluriannuelle (5 ans), entre l'établissement, l'ARS (Agence Régionale de Santé) et le Conseil Général.
Leur statut va être légiféré : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les établissements médicalisés autorisés àhéberger des personnes âgées dépendantes de 60 ans et plus doivent donc respecter la réforme des EHPAD.
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